Conditions générales de vente
M Graphics - Maggy THEOTISTE
Statut : Artiste-auteure affiliée à l’URSSAF - Maison des artistes
N° d’identification URSSAF / SIRET : 841 916 810 00028
📍 213 Résidence Les Collines de Moudong - 97122 Baie-Mahault - Guadeloupe
📧 contact@m-graphics.fr
📞 +590 690 60 66 92
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maggy THEOTISTE, exerçant sous le nom M Graphics, artiste-auteure affiliée à l'URSSAF (Maison des artistes), et toute personne (professionnelle ou particulière) souhaitant bénéficier de ses prestations.
Elles s'appliquent à toute commande de création graphique, de gestion de réseaux sociaux ou de création de site internet.
Article 2 - Prestations proposées
2.1 Création graphique
Les prestations de création graphique relèvent du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) et comprennent notamment :
- Création d'identités visuelles (logotypes, univers graphiques)
- Conception de supports visuels (affiches, flyers, brochures, étiquettes, panneaux…)
- Mise en page graphique (agendas, catalogues, documents)
- Visuels pour supports imprimés et/ou numériques
- Illustrations et contenus artistiques
2.2 Community management
M Graphics propose des prestations de gestion de réseaux sociaux (principalement Instagram), comprenant la création de contenus visuels, la planification de publications, le suivi de compte et la stratégie éditoriale mensuelle.
2.3 Création de site internet
M Graphics propose la création de sites internet sous Odoo, incluant conception, structuration et mise en ligne.
Article 3 – Commande et engagement
Une commande est considérée ferme et définitive après :
- Acceptation du devis daté et signé
- Versement d'un acompte de 50 %
- Fourniture par le client de tous les éléments nécessaires à la réalisation
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
- 4.1 Prix
- Les tarifs sont exprimés en euros nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le devis reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.2 Paiement
- Acompte de 50 % à la commande
- Solde à la livraison des fichiers finaux
- Paiement par virement bancaire ou autre moyen convenu
- Délai maximum : 30 jours à réception de facture
- Des pénalités légales (3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur)
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- La suspension immédiate de la prestation en cours
4.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne :
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif et commencent à courir après réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires.
Délai de validation client : Le client dispose de 5 jours ouvrés pour transmettre ses retours ou valider chaque étape. Passé ce délai sans retour, l'étape est considérée comme validée et le projet avance selon le calendrier initial. Tout retard du client entraîne un report équivalent du délai de livraison.
Article 6 – Livraison
Les créations sont livrées sous format numérique (PDF, JPG, PNG ou autres selon usage) par voie électronique (email, lien de téléchargement ou espace partagé).
Elles sont considérées comme livrées dès leur transmission par ce biais.
Article 7 – Corrections et modifications
Chaque devis de création graphique inclut 3 rounds de corrections. Au-delà, toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire de 45 € HT par round additionnel.
Pour les prestations de community management et de création de site internet, le nombre de modifications incluses est précisé dans le devis.
Toute demande de modification hors périmètre initial (changement de concept, reformulation complète, nouvelles orientations) constitue une nouvelle commande et donne lieu à un nouveau devis.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Créations protégées
Les créations réalisées relèvent du droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). M Graphics conserve ses droits moraux sur l'ensemble des œuvres réalisées.
8.2 Cession de droits
La cession des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) est définie dans le devis (supports, durée, territoire). Elle ne devient effective qu'après paiement intégral de la prestation.
8.3 Fichiers sources
Les fichiers sources (formats modifiables de type AI, PSD, INDD…) ne sont pas inclus par défaut dans la prestation. Leur cession est possible sur demande, moyennant une rémunération complémentaire équivalente à 50 % du montant de la création concernée, précisée dans le devis ou par avenant.
8.4 Utilisation élargie
Toute utilisation non prévue au devis (nouveau support, nouveau territoire, nouvelle durée) nécessite un avenant et une rémunération complémentaire.
8.5 Référence commerciale
M Graphics se réserve le droit de mentionner le client et de présenter les créations réalisées à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition écrite du client.
Article 9 – Conditions spécifiques au community management
9.1 Durée minimale
Toute prestation de community management est soumise à un engagement minimum de 3 mois consécutifs.
9.2 Résiliation
La résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 6 semaines avant la fin de la période en cours.
9.3 Cycle de facturation
La prestation est facturée mensuellement, selon un cycle et des livrables définis dans le devis.
Article 10 – Responsabilités
10.1 Prestataire
M Graphics ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme, illicite ou hors périmètre des créations par le client.
10.2 Client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis (images, textes, logos, polices…). Il est seul responsable des contenus transmis et de leur publication.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de M Graphics ne pourra être engagée en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, interruption réseau, maladie, crise sanitaire, etc.
Article 12 – Données personnelles
Les données du client sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : contact@m-graphics.fr
Article 13 –Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client agissant en dehors de son activité professionnelle dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et son renoncement explicite à ce droit (notamment en cas de commande urgente).
Article 14 – Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours ouvrés.
En cas d'annulation par le client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis à M Graphics à titre de dédommagement pour le travail engagé.
Article 15 – Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu de résidence du prestataire.
Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'organisme compétent est le Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) ou tout autre médiateur agréé inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Article 16 – Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions demeurent valides et en vigueur.
Les présentes CGV sont les seules applicables, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Droit applicable : droit français.